Arrêté du 10 juin 1998 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie

J.O. Numéro 140 du 19 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9351
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Arrêté du 10 juin 1998 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie

NOR : MEST9810668A

   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
   Vu l'avenant no 58 du 20 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale de la charcuterie ;
   Vu l'arrêté du 13 octobre 1995, publié au Journal officiel du 25 octobre 1995, portant extension de l'avenant susvisé ;
   Vu l'avenant no 73 du 5 février 1998 (Capital temps de formation) à la convention collective nationale de la charcuterie,
   Arrête :

   Art. 1er. - L'arrêté du 13 octobre 1995 portant extension de l'avenant no 58 du 20 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la convention collective de la charcuterie est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions suivantes :
- des termes : « 0,1 % de la masse salariale affectée au financement du capital de temps de formation » figurant au troisième point des dispositions de l'article 2 concernant les entreprises occupant dix salariés et plus ;
- des termes : « et au capital de temps de formation » figurant au premier point des dispositions de l'article 2 concernant les entreprises occupant moins de dix salariés.

   Art. 2. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 10 juin 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry